euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [M] aux entiers dépens d’instance,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

la SCEA de vérifier ; que dès lors, en mettant à la charge de la fédération les conséquences préjudiciables de la propre carence de la SCEA, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de corruption de salarié ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] [H] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de 1500 € en application

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

450 du code de procédure civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * * * A l'occasion de ses ultimes écritures telles qu'exposées oralement le jour de l'audience, monsieur [U] [S] a sollicité

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme