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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. » Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « I. –
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Recevoir la Banque CIC NORD OUEST en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01119
16 décembre 2014
16 décembre 2014
En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906129_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a092
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1517 du code général des impôts ; l'administration aurait dû opérer un abattement au titre de la vétusté conformément aux prévisions de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; le
Source officielleService des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62533
25 avril 2024
25 avril 2024
; -Le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e94
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4afa
6 juin 1991
6 juin 1991
et sans emport sur l'existence d'un lien de subordination entre l'Aéroclub et l'instructeur, et qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir
Source officielle1ére chambre B
69838feecdc6046d47e9e0db
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à payer 5000 € de dommages-intérêts Le condamner à payer 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Assortir la décision de l’exécution provisoire au visa de l’article
Source officiellesoc
6137222ecd580146773fae1c
9 mars 1994
9 mars 1994
Ali X..., demeurant 1513 SIDR le Chaudon, Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de : 1 / M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
19 décembre 2018
biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02266
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741 de ce code, en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de
Source officielleChambre 1
DTA_2202835_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : La commune de Gérardmer versera la somme globale de 1 500 euros à la SCI Gingko et à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.
Source officiellecr
613725becd580146774202f4
8 février 2000
8 février 2000
; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif
Source officiellePage 50 sur 194