450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

481-1 du Code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

du code de procédure civile : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015) et les productions, que,

du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe

450 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire

, et la société CEC Praha, demandent à la cour, au visa notamment des articles 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, le principe de l'estoppel et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009 et méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile en mettant en oeuvre un

1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société European building finorvest, le 13 octobre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1516, rendu le 5 juillet 1995 par la Troisième chambre civile de la

N° D 18-81.518 F-N N° 1536 CG10 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 16-84.147 F-N N° 1524 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

N° P 16-84.440 F-N N° 1525 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

N° W 16-84.746 F-N N° 1536 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Joaquim X..., demeurant ..., appartement 1521, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire