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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0e9cd1cdc6046d4765e972
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1533-1 du code de procédure civile, alinéa 2, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86967
12 juin 2003
12 juin 2003
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137216acd580146773f38e1
26 février 1991
26 février 1991
1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10730
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c04
17 juillet 1996
17 juillet 1996
1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause du bail relative à son renouvellement, pour déterminer la valeur de l'immeuble
Source officielle4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f4646444
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter
Source officielle4ème Chambre
69cf5015cdc6046d47f1f1fb
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44578
2 octobre 1980
2 octobre 1980
SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd7
28 juin 1988
28 juin 1988
fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, les juges du second degré ont estimé que le prix
Source officielleCH1 Référés
6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301224
12 novembre 2015
12 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01329
25 octobre 2017
25 octobre 2017
1591 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se fonde sur des données comptables arrêtées au 31 mai 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait exclusivement se placer
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d56cdc6046d47684cb1
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d59cdc6046d47684db0
15 avril 2026
15 avril 2026
code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5bcdc6046d47684ebb
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d61cdc6046d4768512d
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d69cdc6046d4768551c
15 avril 2026
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
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