S'agissant de la prescription de l'action soulevée subsidiairement dans l'hypothèse de la non opposabilité de la clause limitative de garantie sur le fondement de l'article 1648 du code civil, l'action

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1792

954 du code de procédure civile ; que ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Aux termes des dispositions de l'article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 11 mai 2022, les appelants concluent au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants, 1116 du code civil, 771 du code de procédure civile à l'infirmation

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil  en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile.

1644 du code civil.

1648 du Code Civil, En application des articles 1641 et 1184 du Code Civil : Prononce la résolution du contrat de vente du four à métallisation et de sa centrifugeuse signé entre la société SLFI et

H... n'avait pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du code civil et que son action était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Y...- qu'il a engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

L'article 1648 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucune exclusif de celui de l'article 1641 ; que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son