1626 du Code Civil.

Y... constituait bien une instance nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin de violer l'autorité de

de l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M.

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'en ordonnant un complément d'expertise pour déterminer "l'étendue de la garantie des obligations" de la venderesse envers le syndicat, la cour d'appel,

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

B... de la restitution de la somme de 460 000 francs, les juges du second degré ont violé les articles 1382 et 1376 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de la victime

1641 et 1642 du code civil.