Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Sur la condamnation à la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

Dans ces conditions, il convient de dire cette prétention irrecevable en application de l’article 16 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

Sur la condamnation à la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Les articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est obligé de payer le loyer

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

1728 du Code civil et de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles de l'article 1224 et de l'article 1741 du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la demande en paiement

Conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d'une obligation essentielle

Sur le montant de l'arriéré locatif Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

- Sur les réparations locatives Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et

Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du – juillet 1989 que le locataire est tenu de régler les loyers et les charges aux termes convenus.

Sur le montant de l'arriéré locatif Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.