DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 17 JUIN 1738, REPRISES DANS L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERDISAIENT DE REITERER UN POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

Elle soutient que : - l'amende infligée en application du 1° du I l'article 1737 du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour abus de droit, infligée en application du b) de l'article

AYANT A APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE "POUVAIENT ECARTER L'AVEU DE SON AUTEUR QUI, S'IL NE VALAIT PAS COMME AVEU JUDICIAIRE, DEVAIT ETRE EXAMINE COMME AVEU EXTRA-JUDICIAIRE

L. 1316-1 du code civil ; il faut constamment démêler le vrai du faux dans les déclarations et les documents des occupants sachant que le faux l'emporte.

; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonction de la valeur de l'actif de la société ; que c'est donc à tort et au prix de la violation des articles 1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, QUE C'EST UNIQUEMENT CE TEXTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1724 TER

L. 582-1 du nouveau code annexé à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention

aurait violé les articles L.124-1 et 3 du Code des assurances, 1134, 1249, 1250 et 1251 du Code civil ; 3 / qu'en méconnaissant le principe selon lequel, en cas de contradiction entre les dispositions

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 427 et 593

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

1741 du Code général des impôts" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 99 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la décision du 13 avril 2023 : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE

, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par