606 du code civil pour en déduire que la réfection de la toiture n'incombait pas au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre

450 du code de procédure civile

1719 du code civil.

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

K..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts et, s’agissant des autres associés, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

1759 du code général des impôts.

1719 du code civil.

1184 du code civil, en estimant que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, telle que prévue aux articles 1719 et 1720 du code civil en ne procédant pas à la réfection totale de l'étanchéité

1751 du Code civil ; 2° que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été prévu ne prend fin que par résiliation unilatérale, sous réserve d'un préavis raisonnable ; que la cour

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

X... à verser aux époux C..., parties civiles, la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la culpabilité

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE toute mise à disposition

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,