1792 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se déterminer par référence à la renonciation

1792 et suivants du Code civil, de sorte que c'est en qualité de constructeurs qu'ils exerçaient leur recours contre l'assureur de la société Guy Z..., autre constructeur, la Cour d'appel a violé l'article

Enfin, l'article 2250 du même code qui dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation n'est pas applicable au délai de forclusion prévu par l'article 1648 alinéa 2 du même code

En ce qui concerne la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, sont applicables les dispositions de l'article 1792-4-1 du Code civil suivant lesquelles « Toute personne

Réserve est faite au profit de l'Etat de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil", cette stipulation qui a pour objet de prévoir la date à laquelle devra avoir lieu la réception

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

MOTIFS Il est rappelé que s'applique à l'espèce, le Code de procédure civile en sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2024.

sanctionnée par des textes différents, à savoir les articles L. 113-3 du Code de la consommation et 33, alinéa 2, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et qui est l'objet exclusif des motifs de l'arrêt

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X...demande, au visa des articles 1134, 1147 et 1792 du code civil, du marché de travaux et du rapport d'expertise de M.

-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code

1792-3 et 1792-4 du Code Civil.

qui en est donnée par l'article 1792 du Code civil ; 1°) ALORS QUE la prise de possession des lieux et le paiement des travaux effectués caractérise la réception de l'ouvrage ; qu'en écartant toute

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que

1792 du code civil.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2023, les époux [U] demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 566 du code de procédure civile, A titre principal