1792 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M.

1792 du Code civil, entraînant la garantie de la police d'assurances souscrite par l'entrepreneur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la circonstance

1792 et 1792-6 du code civil.

Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, in solidum avec les architectes Simon X... et Pierre X..., à réparer les malfaçons consistant en un défaut d'étanchéité consécutif

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DECENNALE

1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QU' il ressort

X..., architecte, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que la clause, signée par les parties stipulant qu'en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

tel à aménager les lots qu'il a vendus en vue de la construction, ne peut se prévaloir de la prescription décennale des articles 1792 et 2270 du code civil, l'action intentée contre lui par les acquéreurs

visés par l'article 1792-7 du code civil ; Juger que ces éléments sont donc exclus du champ de la responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil ;

Il est ainsi répliqué que pour que la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil puisse être invoquée, il faut qu'un dommage atteigne l'ouvrage.

l’article 1792 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile - Débouter la SCI CATH33 de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la SMA SA. - Condamner Madame la SCI CATH33

d'étanchéité de la toiture-terrasse de ce bâtiment, en raison de l'expiration du délai de la garantie, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent, violant ainsi l'article

Devant la Cour, Monsieur X...se fonde à nouveau sur la responsabilité sans faute des constructeurs en application des articles 1792 et suivants du code civil.

En leur qualité de maîtres de l'ouvrage à l'égard de la SA SOFATH à qui ils en ont confié la réalisation, les époux X... peuvent légitimement faire valoir, en application de l'article 1792 du Code Civil

1792 du code civil.

elle devrait alors faire application de leur responsabilité civile décennale, en ce que les vendeurs sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.