Les intimés entendent se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du code civil pour affirmer que M.

[B] [A] au paiement d'une somme de 4.800 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 189 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement

Ils prétendent que la responsabilité civile du gérant de la SCI CKS envers la société et les requérants est indiscutable conformément aux articles 1850 et 1843-5 du Code civil.

X..., avoué associé en société civile professionnelle (SCP), a été accepté pour cause de démission ; qu'ayant obtenu la désignation d'un expert pour faire évaluer ses parts en application de l'article

son extinction-, la cour d'appel ne pouvait, sur la seule allégation du créancier, opposer l'absence de preuve de la reprise des engagements, sans priver sa décision de fondement légal au regard des articles

1844-7 7° du Code civil, de sa mise en liquidation judiciaire par jugement exécutoire par provision et passé en force de chose jugée, la S.

N... demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de Monsieur Z...

Les consorts [W] et autres ont cependant contesté la valeur statutaire et sollicité, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, la désignation d'un expert aux fins de faire fixer la valeur de

Mr [M] a déposé respectivement les 29 Décembre 2011 (affaire n° 2364) et 26 Mars 2012 (affaire n° 4106) des conclusions tendant à voir, au visa des statuts, des articles 1131, 1845 et suivants du code

Elle en déduit, d'une part, une irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées contre elle, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1843 du code civil, d'autre part

société Maison Pirsch, cessionnaire, avait repris le bail formé entre la société Oryon et la société reprise et que Mme [N] n'était pas débitrice du bailleur, la cour d'appel a violé les articles

société Maison Pirsch, cessionnaire, avait repris le bail formé entre la société Oryon et la société reprise et que Mme [O] n'était pas débitrice du bailleur, la cour d'appel a violé les articles

Il excipe de l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 du code civil en matière de retrait d'associé et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

à l'article 1843-4 ».

Jak X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 238-1 du code de commerce ; Mais attendu que la procédure

[R] de saisir - avant tout rachat des actions par lui, [O] ou un tiers - sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, le Président du tribunal judicaire ou du tribunal de commerce de Paris statuant

Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile "A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2