1134 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; Attendu que l'article 1800 du code général des impôts , issu de la loi n° 2016-1918

L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, 1865 du code civil, et 52 du décret 78- 704.

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

30 du Code civil ; que selon l'article 21 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposition reprise par l'article 19 du Code civil « Est français l'enfant

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du Code civil.

auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 98 du Code rural (loi du 8 avril 1898

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Sud-PTT, dont le siège est ... (12ème), en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n° 1860

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DEMEURE EN VIGUEUR, DISPOSE QUE, DANS LES STATUTS DES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE IL POURRA ETRE STIPULE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE

immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment don article 1863

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe