réforme prévue 'doit être prise en compte immédiatement par les tribunaux qui font face à un désaveu clair par le législateur de la jurisprudence de la Cour de cassation..., fondée artificiellement sur l'article

1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles

l'assignation visant le CFF n'a été délivrée que le 12 décembre 2013, soit plus de 5 ans après l'expiration du délai imparti pour agir en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt au regard de l'article

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

protestation ne valait reconnaissance que de l'obligation de payer le taux qui y était indiqué et qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans commençait à courir à chaque réception de relevé, a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

empêchée ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la révélation à la société du caractère erroné du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

intérêts conventionnels au-delà du terme du contrat de prêt, sans relever le moindre accord des parties sur ce point et sans que soit intervenue une quelconque mise en demeure, et d'avoir ainsi violé les articles

soulevé la nullité de l'obligation au paiement des intérêts conventionnels et sollicité le remboursement des sommes prélevées à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la révélation à Mme Y... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt au moment de sa signature, a violé les articles

les prêts étaient entrés en compte courant et que les intérêts de ces prêts et les agios étaient étroitement mêlés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et