, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires d'une société pour le paiement par

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi

ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z..., X...

L.90 ET L.36 DU CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, 2° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 3 MAI 1967 LE RADIANT DES Y...

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas

D'ISIGNY NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES 10 MAI 1963 ET 29 AVRIL 1964, UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A

immobilière "le Clos Ancenay", que le nombre de parts à prendre en compte, par application des dispositions des articles 193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt est de 2,5 et

, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

NE PEUVENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

450 du code de procédure civile

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

Le .. juin 1966, le Tribunal cantonal d'E. a annulé sa décision du .. février 1966 et a, du même coup, rendu la décision en remise du .. août 1965 exécutoire.