code de procédure civile et que ce n'est qu'à la suite de sommations de communiquer qui lui ont été faites le 18 décembre 1997 et le 2 avril 1998 (cotes 7 et 9 du dossier de la Cour) qu'elle a enfin communiqué

code de procédure civile et que ce n'est qu'à la suite de sommations de communiquer qui lui ont été faites le 18 décembre 1997 et le 2 avril 1998 (cotes 7 et 9 du dossier de la Cour) qu'elle a enfin communiqué

    Le droit et la pratique internes pertinents Le Code de procédure civile L’article 217a du Code de procédure civile, introduit par un amendement du 16 juillet 1999, stipule que les parties

Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient

dans l'ancien article 42, seul applicable s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994; qu'en prononçant à l'encontre du demandeur l'interdiction des droits civiques, civils et de famille tels

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

L’audience se poursuivit le 21   décembre 1993, mais comme l’audition de témoins ne put se terminer, le juge l’ajourna au 29 mars 1994.

X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CIRSIC à payer à M.

        Le 17 février 1994, le requérant demanda la fixation de l'affaire en vertu de l'article 751 du Code judiciaire qui permet à la partie la plus diligente d'obtenir,

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

surcroît, le montant de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre par le Tribunal, la cour d'appel a violé l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même

volontaires du 3 mars 1997 comportent deux circonstances aggravantes, l'article 398 alinéa 3 et l'article 398-1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article

Sarah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en ses deux dernières branches : Attendu que le prévenu est poursuivi pour des faits de banqueroute commis, entre 1994 et 1996, par tenue d'une

31 décembre 1997 par José Romo contre la France et enregistrée le 23 mars 1998 sous le n°   de dossier 40402/98   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour &#

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

-1989, en ce qui concernait celle de René Y... et Jean-Jacques Z..., jusqu'à 1991, pour celle d'Augustina A...

Robert, contre l'arrêt de cette même cour d'appel, en date du 12 juin 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une