CCAS DE LA [1] EPIC [1] pris en sa qualité de Caisse de Coordination aux assurances sociales [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau

16.1 et 16.2 du CCAP ; les factures en litige ne contiennent pas les mentions exigées par l'article 6.1 du CCAP, notamment la date de livraison, ainsi que le numéro du marché public en cause ; cette absence

50.3.2. du CCAG et était ainsi irrecevable en application de l'article 50.3.3. du CCAG.

desdits articles, ensemble les articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 15.1 du CCAP du marché : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. () En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article

Et aux termes de l’article 13.4.5 de ce CCAG : « Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article

Un procès-verbal de levée des réserves a été dressé, dans les conditions prévues à l’article 41.2 du CCAG Travaux, le 2 février 2021 par le maître d’œuvre et accepté le 19 février 2021 par le titulaire

6-2 du du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), le compte prorata, ainsi que les pénalités de retard stipulées d'application automatique par l'article 5-3 du CCAG, selon un mode de calcul

Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.

Ce taux est égal au taux de rémunération fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2 ".

Elle soutient que : - elle est recevable à contester le décompte de liquidation, - le délai de réclamation prévu par l'article 13.4.5 du CCAG, lu en combinaison avec l'article 50.1.1 du CCAG, ne s'applique

Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " 13.3.1.

2018 en application de la procédure prévue aux articles 13.4.2. et 13.4.4. du CCAG Travaux 2014.

Aux termes de l’article X- Dérogations au CCAG-TIC du cahier des clauses administratives particulières du marché : « (…) L’article V.2 déroge aux 33.2, 34.2 et 34.4 du CCAG-TIC.

Par ailleurs, aux termes de l'article 50.1 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Ainsi que cela a été dit aux points 4 et 5, les articles 31.1 du CCAG-PI approuvé par un arrêté du 16 septembre 2009 et 13.2.2 du CCAP du marché de maître d'œuvre prévoient que le maître d'œuvre peut demander

455 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'article 1.3 du CCAG stipulait que les parties incluaient aux documents contractuels « les prescriptions techniques générales constituées