R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

Z..., Mme X... et la société BNP Paribas qui lui a été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 2 avril 2015 ; que M.

Selon l'article 2053 du même code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

conclusions de la commune de [Localité 5] (la commune) en date du 19 novembre 2025, tendant au rejet de cette demande et au paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure

85, 202, 204, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale,1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

1477 ancien du code civil .

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

par l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin

à 204, 207, 208, 318 et 320 un emplacement de parking par lot.

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour