[N] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me MARCOU Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 __________________

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

En premier lieu, la décision contestée n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public

Le 21 février 2019, M.

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

de sorte qu'elle ne satisfait pas aux exigences d'individualisation posée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle n'a pas été précédée

2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et R. 121-1 du code des procédures civiles. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil,

834 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L. 213-4-3 du COJ créé par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, Vu le commandement de payer en date du 14 mars 2023, Vu l ‘article 7 de la loi

L.213-2 et R.213-3), les modalités d'examen de la demande d'asile en cas d'introduction à la frontière sont prévues aux articles R.213-4 à -9 ; l'exposant n'a pas eu le droit de faire avertir son consulat

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '

Elle n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 843 et 1415 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L.

l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU VAR, dont le siège est à Draguignan (Var), ..., en cassation des arrêts rendus les 18 octobre 1985 et 21