700 du Code de Procédure Civile.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le

2239 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sébastien et Guillaume X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de violation de l'article 1356 du code civil dans

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Or, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, instaure une nouvelle cause de suspension.

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

700 du code de procédure civile.

L'article 2227 du même code énonce que 'Le droit de propriété est imprescriptible.