Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

il est dit à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du Codes des procédures civiles

Devant la Cour, l'appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, en date sont du 5 décembre 2002, et dans lesquelles elle demande à la Cour de

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner monsieur

1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code civil.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant une réception tacite.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer.

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

789 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [I] [J] et la SA Société Générale à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers