2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Marcel I..., 2°/ Mme Julie, Louise, Augustine H... épouse I..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale

251 du code civil néerlandais, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 2 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester

450 du code de procédure civile.

bien que cette dette apparue après la signature de l'acte de cession n'avait pu être déclarée dans ledit acte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui a condamné M.

700 du Code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

1134 du Code civil, et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 254-4 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

assignations initiales délivrées les 25 octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile

à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la [2] de toutes ses demandes, - condamné la [2] aux entiers dépens.

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner