se tenir le 26 octobre respectait le délai de distance ; qu'en se contentant de relever que le délai de citation prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger

dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions

835 alinéa 1er du code civil.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

n'était ni immédiate, ni justifiée dans un avenir proche, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

214 du code civil.

25-3, 2" de la convention collective des équipements thermiques et génie climatique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté interministériel du 26

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

contenu de l'attestation du 12 janvier précédent, nécessitant ainsi de déterminer sa portée réelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

Tenue aux dépens, Mme [B] [P] sera condamnée, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [T] [O] la somme équitable de 3 000 €.

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsque les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

455 du nouveau Code de procédure civile, 25 b de la loi du 10 juillet 1965); 4°) que l'arrêt ne pouvait d'office justifier la construction illégalement édifiée sur le fondement de l'article 26 de la

26-4 alinéa 3 du code civil ; que la décision de première instance est donc réformée et l'action déclarée recevable ; qu'il y a lieu de rappeler qu'au terme des articles 1040 et suivants du code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne les respecte pas commet une faute de nature