n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle a respecté la procédure de paiement direct prévue à l'article 116 du code des marchés publics, de sorte qu'elle est fondée à solliciter le paiement direct de ses factures auprès

code des relations entre le public et l’administration.

administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative.

publics de services ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : " Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les

28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 11 MAI 1953, RELATIF AU REGLEMENT DES MARCHES DE L'ETAT, "LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE...

août 2018 émis dans le cadre de l'exécution du marché public de travaux dit " MT3 - viaduc en mer ".

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et

2014, présentée pour la société Eiffage construction Pays de la Loire ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés

d'intérêt national et de leur monopole ; et que la Sominice, chargée du service public monopolistique de la vente en gros de fleurs, y compris par la voie d'enchères publiques, sur le marché d'intérêt

attaqué, que le 28 avril 2003, la société Aqua Process environnement (la société APE) a cédé au Crédit coopératif, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Vu : Le code des marchés publics ; Le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : Le code des marchés publics ; Le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.