R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

289-1, 295, 296 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les noms des jurés parmi lesquels a été tiré le jury du jugement étaient au moins au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Pierre Quiberon, agissant poursuites et diligences

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

[D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

294 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, et de l’article 40 de la loi sur le régime juridique de l’administration de l’Etat.

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile ; d'où il suit qu'en accueillant l'argumentation développée par l'assureur mettant en cause l'authenticité du document intitulé «avenant aux

En application de l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur e t M.