14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 02-14.757 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le 31 juillet 2022, la société Bat'Co a facturé à la société Kaufman la situation de travaux n°12 d'un montant de 210 183,66 euros, à échéance du 15 septembre suivant.

Réponse de la cour : 15.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

août 2020, alors : « 1°/ que l'immobilisation d'un navire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de Polynésie française et L. 218-10 à L. 218-22 du code

31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 3.2.3 de l'accord du 15 mars

Les 15 juin et 8 septembre 2021, M.

l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 réunissait les règles relatives à l'ancienneté et à son taux sous les articles 25 à 31 contenus dans un chapitre "avancement" ; que

divers objets professionnels posés sur un chemin sous astreinte de 200 francs par jour de retard à partir de la signification de ladite ordonnance, soit le 16 avril 1993, et d'un constat d'huissier du 31

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans la procédure ..., et actuellement ..., bâtiment D, 66700 Argelès-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15

. du chef d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31, 35 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L’affaire a été plaidée le 15 janvier 2026.

[E] [CK] [EV] né le 22 octobre 1963 à MONTAUBAN (82) 29 - Mme [CD] [EV] née le 28 juillet 1968 à CASTELSARRASIN (82) 30 - Mme [IR] [L] [KW] [ZB] née le 25 août 1942 à TOULOUSE (31) 31 - M.