À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

à temps complet ; que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article

d'indice et le salaire versés par l'Etat; que le préjudice patrimonial de Christiane X..., épouse Z..., s'élève à la somme de 741 126,85 francs + 34 265,89 francs - 49035,33 francs = 726 357,41 francs

Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

786 du code de procédure civile).

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les frais et dépens de la procédure.

[V] [H] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés en première instance et 1500 euros au conseil du salarié, sur le fondement des dispositions

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de