En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'annexe III du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le respect du contradictoire et des droits de la défense en matière de contributions indirectes

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Leriche

Par requête du 11 octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

[R] », la cour d'appel, qui devait s'en tenir au seul dispositif de son précédent arrêt, a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure

[N] [K], 2°/ Mme [I] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 22-10.734 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

disjonction, constitue, aux termes de l'article 368 du code de procédure civile, une mesure d'administration judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre cette décision

1792 et suivants, 1382 et suivants du Code Civil, L 243-2 du Code des Assurances, et subsidiairement sur le fondement des articles 1642 et suivants du Code Civil : *condamner in solidum ou l'un à défaut

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M.

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale, défaut de motif, contradiction

700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 37 de la Loi de 1991 sur l'aide juridique.

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

Par acte en date du 4 mai 2009, Zohra Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.