naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ; 3 /

700 du code de procédure civile.

cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application de l'article 375 du Code de procédure pénale et à rembourser la contribution versée par l'Etat à ladite partie civile

378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.

370 du code de procédure civile et que l'instance s'est trouvée périmée à défaut d'acte valable et de régularisation pendant les deux ans suivants alors qu'en vertu de l'article 392 du même code, l'interruption

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

371-1 et suivants du code civil.

4 du code civil, des articles 314-1 du code pénal, 2, 32, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau

Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense au sens de l’article 375 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, 373°/ Mme Joséphine NNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                                                 , 374°/ Mme Lucette OOOOOOOOOOO... , domiciliée [...]                             , 375°/ M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 307, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.