575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198,

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

369, 376 et 392 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.»

Vu la demande adressée par lettre simple par conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il

en résiliant la convention de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la caisse cantonale vaudoise de compensation, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code

  » Article 377 «   Sont considérés comme décisions définitives   : 1.

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

378 à 380-1 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER la demande du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie recevable et bien fondée ; -

371-4 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Mais attendu, d'abord, que Mme D... n'est pas recevable à reprocher à la

; avoir rente invalidité : 53 886, 44 francs soit au total 112 264, 76 francs ; Indemnité complémentaire revenant à la victime : 1 413 028, 50 francs-342 100, 85 francs = 1 070 927, 70 francs " ;

/ qu'en affirmant que la procédure suivie avait été régulière, la cour d'appel a violé les articles 10 des statuts de l'AGAMY, 1134 du Code civil, ensemble l'article 371 Qe de l'annexe II du Code général

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.