février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité du recours à l'encontre de la saisie attribution du 4 février 2015 : aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

centre hospitalier de Tulle une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile et non sur celles de l'article 514-3 du même code.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

805 du code de procédure civile).

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.

en application de l'article L.122-3-8 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse pour prescription des faits fautifs ('), tout en rappelant également les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1'''' La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B et Mme A, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.