440 du code des douanes pour les taxes nationales, dont le montant provisoire s'élevait à 389 euros

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code,

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Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 dans sa version applicable au litige ; - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur ce, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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407 du Code des douanes sont celles encourant pour les mêmes faits une responsabilité pénale ou civile en vertu des articles qui précèdent immédiatement l'article 407 et qui figurent au même chapitre

Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,