MOTIFS Sur l'incident de péremption de l'instance 17) Pour rejeter l'incident formulé au visa cumulé des articles 386 et 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a considéré

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

, reçue le 9 juillet 2019, dans une instance opposant la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhone à Mme R..., et ainsi libellée : «Le délai de péremption prévu à l'article 386 du code

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile.

SUR CE': L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2013, date de la notification aux parties de l'ordonnance de radiation du 14 octobre 2013, et la demande de remise au rôle du 23 mars 2016, il y a lieu de constater la péremption d'instance prévue à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT REFERENCE A L'ANALYSE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS

rétention administrative, en date du 19 septembre 1995; Attendu que, l'exception visée au moyen n'ayant pas été proposée avant toute défense au fond, le moyen est irrecevable, en application de l'article

786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine