Aux termes du II de l’article 39-5 de ce décret : « Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

39 du code général des impôts, la société n'est pas fondée à demander, à titre subsidiaire, la déduction d'amortissements qu'elle n'a pas réellement effectués ; Sur l'impôt sur le revenu : Considérant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ".

Article 2 : La communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse est condamnée à verser une somme de 39 381,86 euros à la CPAM de Loir-et-Cher, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août

sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; '  1 276,07 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le fondement des articles L. 3121-27 et suivants du code du travail

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé, dans sa version applicable à la date de la décision ordonnant le licenciement de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret susvisé du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

du présent article. ".

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

        Article 142 par. 1 :         "Quiconque, de quelque manière et sous quelque nom que ce       soit, fait de la

Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en

Pourtant, au regard des clauses du contrat de travail, le montant du salaire brut mensuel de [M] [D] est de 2 594,18 euros pour 39 h.

SAÏD LEHOT MONTEIRO BONNIER, avocats au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE l'Association SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX "SPA" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 39

Créances de salaire différé En application de l'article l'article L 213-13 du code rural et maritime dans sa version applicable au litige les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de

Enfin, aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en

Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement des impositions en litige au titre de l'année 2017, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article 1498