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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68b
16 mai 2006
16 mai 2006
MOTIFS L'article L. 621 – 46 alinéa 1 du code de commerce, dispose : « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc27
2 juin 2008
2 juin 2008
Jean-Marie X...et son épouse, née Laurence Y..., sont propriétaires des parcelles situées à Floing (08) et cadastrées section AB no 390 et no 392, lieudit le Village, sur lesquelles est implantée une grange
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381764
9 mars 2009
9 mars 2009
Leclerc afin de porter sa surface globale de vente à 399 m² ; 2°) de mettre à la charge de la société Pont-l'Abbé distribution la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200369
5 mars 2009
5 mars 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360d21d7564000872de17
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ae
15 février 2013
15 février 2013
459 du code civil.
Source officielleciv2
61372141cd580146773f2456
11 juillet 1990
11 juillet 1990
- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5b
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9b3
11 juin 1965
11 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE D'X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3bc
12 mai 2022
12 mai 2022
OPTIQUE 84 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e294
16 juin 2011
16 juin 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207057_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207031_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officiellePage 50 sur 121