du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

450 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

relatives à l’article 700 du code de procédure et aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CRAMA du Nord Est aux entiers dépens. 4. 4 Dans ses conclusions notifiées le 28 novembre 2025, la CRAMA du Nord Est, intimée, demande

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.