L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, tout accident qui se produit en un lieu où l'employeur exerce nécessairement son

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

L. 412-11 du Code du travail relatif à la liberté de désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives ; alors, de deuxième part, qu'aucune disposition du Code du travail

[H] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-2 du Code de la sécurité sociale que si l'assuré ou ses ayants droit ont préalablement établi qu'elle avait vocation à s'appliquer en démontrant dans quelles circonstances est survenu l'accident

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434

de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail, et que ces notifications étaient susceptibles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que

Code de procédure civile, alors que deuxièmement l'indemnité perçue au titre de l'article L. 412-19 du Code du travail correspond aux salaires auxquels a droit le délégué syndical pour la période s'étendant

Charles YYYYYYYYYYYYY..., 410°/ Mme Martine ZZZZZZZZZZZZZ..., 411°/ M. Cédric MMM..., 412°/ M. Eric AAAAAAAAAAAAA..., 413°/ M. Serge BBBBBBBBBBBBB..., 414°/ M. Yves WWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... , 415°/ M.

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la loi du 2 janvier 1995 étant