Alfonso Profeta, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 novembre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

40 de la loi du 11 mars 1957, 426 à 429 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 30, 32, 36, 86 et 177 du Traité de Rome, défaut de motifs et manque de base légale ;

  32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention  

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

X... ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "La décision en matière

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à

1984 et suivants du code civil ; 2°/ que, par voie de conséquence, la cour d'appel a fait, de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, applicable au transport maritime international de l'espèce

R. 421-32 du code de l'urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 421-32 du code

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ».

1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1