23, 29, 30, 31, 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23 du code de commerce : 6.

 503,86 euros majorée des intérêts de retard au titre du prêt garanti par l'Etat n°20920133 et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) ainsi qu'aux entiers

2239 du Code civil.

, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

480 du code de procédure civile et l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222-19, alinéa 1, 222-44, 121-27, 121-35 du Code pénal, R. 4, R. 10,

 804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé relativement aux dépens et frais prévus au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et commerciale ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir

En application de l'article R.632-1 du Code de la consommation,  le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.  

450 du code de procédure civile

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles

700 du code de procédure civile outre les dépens.