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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877eb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officielleVentes
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4d8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc37afb61838af1bf45
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-6 du code civil, - 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7da53
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleRéférés Cabinet 1
672286273f64f31269862e08
14 octobre 2024
14 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose que : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d71d
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer.
Source officielleRéférés Premier Président
696a0698cdc6046d478080d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Motifs L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et suivants du Code de commerce ; Vu les
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc150
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1154 du code civil, Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 n° 2006-872, - condamner M.
Source officielleChambre 1- section B
69deb7fdcdc6046d473fd8bd
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd3490cdc6046d471ec1db
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c15
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielleChambre de la Proximité
6960b4ddcdc6046d47b83e34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle8ème Chambre
67817e866d34da2cbdcdc136
9 janvier 2025
9 janvier 2025
10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l'article 700 du même code
Source officielleVentes
686425df0bb2f8a66ca5fb41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Source officiellePage 50 sur 2359