et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; que, lorsque le défendeur ne comparaît pas

478 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'exception de péremption du jugement pour défaut de signification doit être opposée avant toute défense au fond et qu'en recevant l'exception

(EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ensemble sous exécution provisoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce jugement, réputé contradictoire, serait

488 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de signification le jugement dont s'agit n'a pas force de chose jugée ; Qu'en effet en vertu de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile

478 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 12-6 du code de l'expropriation Attendu que seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement

Tropeano l'avait soutenu, le jugement était atteint par la péremption, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et que celui-ci encourt dès lors la cassation au vu des articles 478 du nouveau

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Ils font valoir : - que les dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ne peuvent être invoquées à l'égard de monsieur et madame B... qui étaient c représentés dans l'instance ayant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la caducité édictée par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que pour les décisions

, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours

479 du Code de procédure pénale par un tiers aux poursuites d'une requête en restitution d'objets saisis, le juge répressif ne peut refuser d'y faire droit que dans les cas où la détention même de l'objet

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile

par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen tiré par Muriel Z... de la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure

, 465/2022/DDT, 466/2022/DDT, 467/2022/DDT, 468/2022/DDT, 469/2022/DDT, 470/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en

à la signification du jugement du 14 novembre 1994 dans les six mois de sa date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que