AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, l'article 5.2 de ce contrat prévoit que : " Chacune des parties demeure libre de mettre fin à tout moment au présent Contrat cadre sous réserve d'en informer l'autre au moins un (1) mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 5 5.1 Il est convenu que le versement au preneur de l'indemnité transactionnelle prévue à l'article 4.1 des présentes, soit la somme de deux millions quatre cent vingt mille euros (2.420.000,00
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
A cet effet, un planning sera établi au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant par le C.P.R.H.' ; - en son article 5.2, que 'les biologistes bénéficient de sept semaines de congés dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Il règle également les relations des commissionnaires successifs entre eux ». 70-Par ailleurs, en application de l'article 5.2 du contrat type précité portant sur les obligations du commissionnaire
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a69
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du code civil, devenu article 1240 du même code, en réparation du préjudice subi (article 123 du code de procédure civile), -' fixer la créance de l'association au passif de la société Behn à la'somme
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a17
18 avril 2024
18 avril 2024
Distribution contre la société Faun : La société Avenir Distribution soutient que la société Faun ne peut lui opposer la clause de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
20 février 2015
S'agissant des BSA Managers, et en application de l'article 5.2(a) des Promesses de Vente, « dans l'hypothèse d'un Départ Good Leaver », le prix de cession des BSA Managers sous Promesse est égal « au
Source officielleChambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
17 décembre 2020
dépassé le kilométrage recommandé par le fabricant, et il incombe au propriétaire de recouvrer ce coût auprès du fabricant avec l'aide de l'écurie, au chapitre 5 les obligations de l'écurie : -à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
judiciaire écarte la responsabilité de la société OVH ; dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, il conviendra d'appliquer la clause limitative de responsabilité et de réparation prévue à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
intervenue en cours de chantier et a fait l'objet d'un avenant n° 2 signé, sans aucune réserve ; la communauté de communes ne peut pas invoquer après réception ce désordre ; les plans EXE incombent selon l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres, telles que définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400449_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également, d'une part, et a suspendu
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 3121-65 du code du travail prévoit : I.
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la compétence du juge français s'agissant de la prestation compensatoire En application de l'article 5.2 du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111
18 janvier 2018
18 janvier 2018
8 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'article 5.2 de l'accord «'Durée et aménagement du temps de travail'» étendu du 22 janvier 1999, modifié par avenant étendu n° 5 du 19 janvier 2006, textes pris dans le cadre de la convention
Source officiellechambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les conditions des articles 1224 et 1229 du code civil
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du
Source officiellecr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
23 février 2005
du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles Maurice et Elie X... soutenaient que, contrairement aux exigences posées par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003708303
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L’article 1 de cette loi est ainsi libellé : Article 1 – Objet de la présente loi « 1.1.
Source officiellePage 50 sur 401