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8 015 résultats pour « article 5.2° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, l'article 5.2 de ce contrat prévoit que : " Chacune des parties demeure libre de mettre fin à tout moment au présent Contrat cadre sous réserve d'en informer l'autre au moins un (1) mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 5 5.1 Il est convenu que le versement au preneur de l'indemnité transactionnelle prévue à l'article 4.1 des présentes, soit la somme de deux millions quatre cent vingt mille euros (2.420.000,00

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A cet effet, un planning sera établi au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant par le C.P.R.H.' ; - en son article 5.2, que 'les biologistes bénéficient de sept semaines de congés dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il règle également les relations des commissionnaires successifs entre eux ». 70-Par ailleurs, en application de l'article 5.2 du contrat type précité portant sur les obligations du commissionnaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a69

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du code civil, devenu article 1240 du même code, en réparation du préjudice subi (article 123 du code de procédure civile), -' fixer la créance de l'association au passif de la société Behn à la'somme

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a17

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Distribution contre la société Faun : La société Avenir Distribution soutient que la société Faun ne peut lui opposer la clause de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

S'agissant des BSA Managers, et en application de l'article 5.2(a) des Promesses de Vente, « dans l'hypothèse d'un Départ Good Leaver », le prix de cession des BSA Managers sous Promesse est égal « au

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fe1c63a48673f7c0a73b741

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

dépassé le kilométrage recommandé par le fabricant, et il incombe au propriétaire de recouvrer ce coût auprès du fabricant avec l'aide de l'écurie, au chapitre 5 les obligations de l'écurie : -à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

judiciaire écarte la responsabilité de la société OVH ; dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, il conviendra d'appliquer la clause limitative de responsabilité et de réparation prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

intervenue en cours de chantier et a fait l'objet d'un avenant n° 2 signé, sans aucune réserve ; la communauté de communes ne peut pas invoquer après réception ce désordre ; les plans EXE incombent selon l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres, telles que définies à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400449_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également, d'une part, et a suspendu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 3121-65 du code du travail prévoit : I.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la compétence du juge français s'agissant de la prestation compensatoire En application de l'article 5.2 du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

8 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'article 5.2 de l'accord «'Durée et aménagement du temps de travail'» étendu du 22 janvier 1999, modifié par avenant étendu n° 5 du 19 janvier 2006, textes pris dans le cadre de la convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les conditions des articles 1224 et 1229 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles Maurice et Elie X... soutenaient que, contrairement aux exigences posées par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003708303

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    L’article 1 de cette loi est ainsi libellé   : Article 1 – Objet de la présente loi «   1.1.

Source officielle

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