engendrés, avec intérêts de retard à compter du 09 novembre 2022 ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts

[G] [Y] le 26 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 septembre 2023 par la SCI Louis Dominique aux fins d'entendre, vu l'ancien article 526 du code de procédure civile

à Monsieur [Q] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA AXA France IARD aux entiers dépens.

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

[Z] [B] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 521 et 524 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence en vigueur, PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Mme

Vu les dernières écritures notifiées électroniquement le 5 mars 2025 par la SAS John Deere financial aux fins de radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour

[M] [F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 décembre 2021 par Mme [O] [P] aux fins de radiation de l'appel du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux motifs d'une

En application des dispositions de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire de ladite ordonnance.

Sur quoi, L'article 526 du code de procédure civile, visé dans les conclusions d'incident, était en vigueur au1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.

Aussi, une des conditions de l'article 526 ancien du code de procédure civile est réalisée.

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article

La demande de radiation de l'affaire ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sonia VICINO greffière, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 24 mars 2025 entre la S.A.R.L.

[Y] [Z] la somme de l.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procedure civile par la S.A.

l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire.

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile