collective dans les délais qui leur étaient impartis pour procéder à la déclaration de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 416 et 853 du nouveau Code

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement

145 et 331 du code de procédure civile.

- Sur les exceptions de procédure Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation suivie d'un placement en garde à vue dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions des articles 53 et suivants du code de procédure pénal.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 706-53-1 du code de procédure pénale : " Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application

Ayant omis de déclarer son adresse de domiciliation ainsi qu'il lui incombait en application des dispositions de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que Mme X... invitait la cour d'appel à constater que l'article 8 de son contrat stipulait seulement qu'elle devait s'acquitter des cotisations sociales

700 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 684 du même Code ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi sur la presse

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

un acte de procédure au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, qui invoque l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile relatif à la notification des

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.