Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions des articles 545 et 272 du code de procédure civile et le défaut pour la caisse appelante d'avoir sollicité l'autorisation préalable du

Ils demandent donc la suppression de l'arbre sur le fondement de l'article 544 du code civil.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 janvier 2023 sans opposition des avocats

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et l'article 700 du code de procédure civile par refus d'application ; 4) ALORS QUE les frais non compris dans les dépens

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[U] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'articles 544 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A titre liminaire : - juger

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

[J] demande à la cour de : Vu les articles 671 à 673 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu le constat établi par maître [B], huissier de justice à [Localité 5] le

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est sis ... 545

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

545 du code civil sus rappelé, les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le transformateur EDF a été installé sur la propriété bien antérieurement à l'acquisition de celle-ci par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

545 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection