AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

Quant au requérant, elle requalifia les faits de corruption dans des actes judiciaires en faits de corruption au sens de l’article 319 du CP, estimant qu’à l’époque des faits l’article 319 ter ne s’appliquait

C'est dans ces conditions que M.

X..., dont il est constant qu'au 31 janvier 1990, date à laquelle son recours a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, il remplissait les conditions fixées par l'article 6 pour

pour apprécier si les conditions légales étaient réunies, et non à la date du décès, date à laquelle il n'était pas contesté que ces conditions n'étaient pas réunies, a violé ensemble les articles 14,

Mais sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter

a été régulièrement rémunéré pendant la totalité de son contrat de travail et que le salaire et l'indemnité de congés payés ne se cumulent pas; Attendu, cependant, que, selon l'article 50 de la loi

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Elle soutient que dans le cadre d'un congé portant sur un bail de 25 ans, les conditions énoncées aux dispositions de l'article L. 411-54 ne sont pas applicables.

des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient réunies que pour la créance figurant dans le jugement et a octroyé à M. et Mme X... un délai de deux ans

L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2020), M. [I] et Mme [R] ont vendu à M. [D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient

cent soixante-cinq amendes de 50 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

repos doit être allouée, à défaut d'accord conclu dans les conditions de l'article L. 3121-33.

L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.