confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde

et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe du contradictoire, dénaturation

confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 de la Convention

été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 27,1 et 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

; que, le lendemain 12 juin, le magistrat instructeur a saisi le conseil de l'Ordre des avocats en application de l'article 138, alinéa 2-12° du Code de procédure pénale ; Que Jacques X... a relevé

à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention

de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 paragraphe 3, 14 paragraphe 1 et paragraphe 2 du Pacte

6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait distinguer en fonction du statut des personnels, a violé l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en l'état

, auquel l'article 287 du Code de procédure pénale n'accorde pas le droit de demander, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire à une autre session et qui, au demeurant, n'a soulevé aucune

civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention

vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article

a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me A..., et a jugé le prévenu en son absence sans entendre sur le fond Me A... présent à l'audience ; "alors que le droit au procès

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie

contestée a été prise en méconnaissance de l'article UA 6.4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet contesté doit s'analyser comme une construction nouvelle, qu'il présente une hauteur

défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des