6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation

du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les juges n'ayant pas fait application de la disposition

6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être admise ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en

pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que les clauses limitatives de responsabilité sont opposables à STROS et VALREA et, en conséquence, Limiter, les préjudices liés à un prétendu retard de LES SGRE, conformément à la combinaison des articles

6.1 , 6.2 et 6.3.d, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ; 2°/ que selon l'article

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que Manuel X..., n'ayant été frappé que d'une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire prononcée avec sursis, est

16 de la déclaration des droits de l'homme, l'effectivité d'un tel droit doit être garantie par les institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du

6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation