SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné.

En vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

X..., qu'elles sont dès lors inconciliables, ce qui justifie une cassation par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi étant formé pour contrariété

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il résulte de l'avenant du 27 octobre 1987 qu'à compter rétroactivement du 1er janvier 1987, le loyer annuel en principal était porté

L 622-2 CSS dans sa rédaction actuelle) ; qu'aux termes de l'article D 612-5 CSS : « Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L 613-l, le montant de la cotisation annuelle ne peut être

A soutient que la décision méconnait : - l'article L 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article R 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

871 du Code de procédure civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

; que cependant, si l'intimée n'est pas fondée à contredire ce moyen en opposant l'absence d'autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, elle fait en revanche valoir que demeure néanmoins

C et plus particulièrement les articles 3 et 8 de la CESDH, les stipulations de l'accord franco-tunisien et les articles L.611-1, L.611-2, L.612-1 et L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1.

, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave à l'exercice

L. 612-39 et L. 622-25 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les créances réciproques sont connexes, comme procédant du même contrat de franchise, dès lors que celle

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces jugements, dont l'un se borne à constater l'expiration du cautionnement et dont l'autre condamne M.

700 du Code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614-7 à L. 614