62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée

Aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code

041 23 00045 pour la restauration en vingt-deux logements de l'hôtel particulier des gouverneurs de l'Artois et de ses logis, sur un terrain situé 12 rue Victor Hugo, sur le territoire communal, ainsi

Article 3 : La commune de Sarcelles versera la somme de 1 000 euros à la société TDF, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  53528/19, §   13, 5   October 2023) the Court found a violation of Article 3 on account of food deprivation for six days. 12.

62 du code de la nationalité ainsi que de la décision confirmative du 12 octobre 1981 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 septembre 1983 est annulé.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Enfin, la CDC sollicitait une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La Société FAUST ne constituait pas avoué.

[B] se fonde ensuite sur le principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du Code du travail en matière d'exécution du contrat de travail, l'article L. 110-3 du Code de la sécurité sociale

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à sa clôture, c'est uniquement pour les droits et obligations antérieurs à la liquidation et d'autre part au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, car le délai de prescription de l'action

débouté les sociétés BD Diag 59-62 et Générali Assurances Iard de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnées aux dépens en ce compris ceux de la procédure

que le requérant n’avait pas, en application de l’article 62 du code de la famille, de qualité pour agir pour la contester. 6.

sis Rond-Point de la Demi-Lune, parcelles C 62, C 63, C 458 et C 461 appartenant à l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Coudray-Montceaux la somme de 2 000 euros en application de l'article

des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 qui fixent la durée maximale de vidange du bassin à 12 heures et de ce que le volume du bassin de rétention en litige méconnaît les prescriptions de l'article

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